ARTICLE 1: Objet et champ d’application
1.1 La société Futurcellphone (ci-après « le Vendeur ») est
une société simplifiée immatriculée registre des
d’entreprises, Québec sous le numéro 9428-7265 Québec inc,
dont le siège social est situé 12675 rue Sherbrooke Est Le
Vendeur a pour activité la vente, auprès de professionnels
de même spécialité (ci-après « le Client »), de tous
matériels informatiques, électroniques, multimédias et de
téléphonie, et la vente d’accessoires et de pièces de
rechange se rapportant à ces matériels (ci-après « les
Produits »). Le Client reconnaît que le seul fait de passer
commande implique qu’il se reconnaît comme un professionnel
de la même spécialité que le Vendeur.
1.2 Toute commande de produit passée par le Client implique
l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion
pleine et entière, aux présentes conditions générales de
vente, qui sont librement consultables sur le site internet
du Vendeur accessible à l’adresse suivante:
futurcellphone.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
notamment quel que soit le lieu de livraison des produits
(retrait en magasin, livraison Canada ou à l’étranger), et
quel que soit le pays d’implantation du Client
Les présentes conditions générales s’appliquent également
quel que soit le mode de passation de la commande par le
Client (en magasin ou sur internet). Il est précisé que
toute commande passée en magasin est précédée de
l’ouverture d’un compte au nom du Client, comme indiqué à
l’article 2.1. Lors de l’ouverture de compte préalable à la
commande en magasin, le Client sera invité à confirmer
l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Par ailleurs, le fait de passer commande sur le site
internet du Vendeur impose au Client de cliquer pour cocher
la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y
adhère sans réserve ».
1.3 Les présentes conditions générales de vente prévalent
sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur
toutes autres conditions générales ou particulières émanant
du Client, sauf accord écrit donné par le Vendeur
préalablement à la commande. Tous les autres documents
émanant du Vendeur, et notamment catalogues, publicités,
site internet, n’ont qu’une valeur informative et non
contractuelle.
1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier
ponctuellement les présentes conditions générales. Les
conditions générales en vigueur correspondent à celles qui
sont accessibles en ligne sur le site internet du Vendeur à
la date de la commande passée par le Client.
1.5 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un
moment donné d’une quelconque clause des présentes
conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s’en
prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2: Ouverture de compte et
commande
2.1 Tout Client doit, préalablement à la passation d’une
commande, procéder à une ouverture de compte auprès du
Vendeur en répondant à un questionnaire. Cette ouverture de
compte s’applique, notamment, préalablement à toute
commande passée sur le site internet du Vendeur. Pour les
besoins de l’ouverture du compte du Client, le Vendeur se
réserve le droit de solliciter la communication de tout
justificatif par le Client (extrait kbis datant de moins de
trois mois, relevé d’identité bancaire ou coordonnées
bancaires, numéro de taxe intracommunautaire, copie d’un
justificatif d’identité en cours de validité …). En cas
d’insuffisance ou d’inexactitude des informations ou des
justificatifs communiqués par le Client, le Vendeur se
réserve le droit de refuser l’ouverture du compte du
Client.
2.2 Toute commande transmise au Vendeur en magasin ou par
le biais de son site internet est ferme, définitive et
irrévocable pour le Client. Toute modification ultérieure
de la composition ou du volume d’une commande passée par le
Client suppose une acceptation écrite du Vendeur.
Lorsque le Client passe commande sur le site internet du
Vendeur, la fourniture des coordonnées bancaires du Client
et la validation de sa commande vaudront preuve de son
engagement irrévocable. Le Client dispose d’un accès au
récapitulatif de sa commande, et à sa facture en se
connectant à la rubrique « mon compte » du site internet du
Vendeur.
Le Vendeur a toujours la faculté d’exiger l’exécution de la
commande passée par le Client. Si le Vendeur ne fait pas
usage de cette faculté, tout somme versée lors de la
commande restera acquise définitivement au Vendeur. Dans
l’hypothèse où aucune somme n’aurait été versée par le
Client lors de la commande, et si le Vendeur ne fait pas
usage de sa faculté d’exiger l’exécution de la commande, le
Client sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement
à 30 % du prix hors taxe des Produits commandés.
2.3 En cas d’indisponibilité d’un produit, notamment du
fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du
catalogue du Vendeur, le Vendeur se réserve la faculté
d’annuler la commande du Client, en lui restituant les
sommes éventuellement déjà versées. L’annulation de la
commande par le Vendeur ne donne lieu à aucune indemnité
pour le Client.
2.4 Dans le cas où le Client passerait une commande auprès
du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de toute ou
partie de la (ou des) commande(s) précédente(s), le Vendeur
se réserve de refuser d’honorer la commande et de ne pas
livrer les produits concernés, sans que le Client puisse
prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3: Conditions de livraison
3.1 Délivrance des Produits La délivrance des Produits est
matérialisée par leur enlèvement dans les locaux du
Vendeur, soit par l’acheteur lui-même ou par son
mandataire, soit par le transporteur chargé de livrer les
Produits à l’adresse communiquée par le Client.
3.2 Délais de livraison A défaut d’accord particulier donné
par écrit par le Vendeur, les Produits livrables en canada
le sont dans un délai de 15 jours à compter de
l’acceptation de la commande et du paiement de la somme
éventuellement exigible à la date de la commande. Ce délai
de livraison est porté à 30 jours pour les commandes
livrables à l’étranger. Ces délais ne sont donnés qu’à
titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment
de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre
d’arrivée des commandes. Le Vendeur s’efforce d’exécuter
les commandes et de respecter ces délais de livraison, sauf
cas de force majeure ou de cas fortuit définis à l’article
9 ci-après. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu
à aucune pénalité ou indemnité au profit du Client, ni
donner lieu à l’annulation de la commande par le Client,
application de l’article 9 ci-après.
3.3 Transfert de propriété et des risques Le Transfert de
propriété des Produits n’intervient qu’au complet paiement
du prix de la commande par le Client, comme indiqué à
l’article 6 ci-après. En revanche, le transfert des risques
de perte et de détérioration des Produits vendus sera
réalisé dès leur délivrance dans les conditions prévues à
l’article 3.1 ci-dessus, de sorte que les Produits voyagent
aux risques et périls exclusifs du Client.
3.4 Frais de livraison La livraison des Produits en France
est effectuée franco de port pour toute commande supérieure
à 390 euros hors taxe. Toutes demande de livraison des
Produits en dehors de la France métropolitaine pourra
donner lieu à une tarification spécifique à la charge du
Client.
3.5 Transport Le Client est tenu de vérifier l’état de
l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que
l’état des Produits, lors de la réception. Il appartient au
Client, en cas d’avarie des Produits ou de Produits
manquants, d’effectuer des réserves claires et précises
auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait
l’objet de réserves adressées au transporteur par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les trois (3)
jours de la livraison, conformément à l’article du Code de
commerce, suivi de l’envoi d’une copie de cette lettre au
Vendeur, sera considéré comme accepté par le Client, y
compris en cas de transport international. La
responsabilité du Vendeur ne peut jamais être mise en cause
pour des faits de destruction, avaries, perte ou vol commis
au cours du transport des Produits.
3.6 Réception et réclamation La réception sans réserve des
Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent
des Produits et tout Produit manquant. En cas de vice
apparents des Produits ou de Produit manquant, et sans
préjudice de la réclamation que le Client est tenu
d’adresser au transporteur dans les conditions décrites à
l’article 3.5, la réclamation du Client ne sera prise en
compte par le Vendeur que si elle est effectuée par écrit,
en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le
délai de trois (3) jours à compter de la réception. Il
appartient au Client de fournir à l’appui de sa réclamation
toutes les justifications de nature à démontrer la réalité
des vices apparents des Produits ou la réalité des Produits
manquants. La réclamation effectuée par le Client, dans les
conditions et selon les modalités décrites dans le présent
article, ne suspend pas le paiement par le Client des
Produits concernés.
3.7 Retour des Produits Après avoir reçu la réclamation du
Client, dans les conditions et selon les modalités prévues
à l’article 3.6, un retour des Produits pourra être
effectué par le Client après avoir obtenu l’accord
préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour seront
alors à la charge du Client et seul le transporteur choisi
par le Vendeur sera habilité à prendre en charge le retour
des Produits. Les produits seront retournés, soit
directement à l’adresse indiquée par le Vendeur, soit dans
un centre de maintenance du fabriquant dont les coordonnées
seront communiquées au Client par le Vendeur. Le Vendeur
effectuera lui-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire
un contrôle des Produits retournés pour vérifier la réalité
des vices apparents ou des manquants. En cas d’acceptation
de la réclamation du Client par le Vendeur, le Client ne
pourra demander au Vendeur que le remplacement des Produits
non conformes, et/ou le complément à apporter pour combler
les manquants, à l’exclusion de toute indemnité et à
l’exclusion de la résolution de la commande.
ARTICLE 4: Prix
4.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de
la passation de la commande. La liste des prix en vigueur
figure dans le catalogue des prix du Vendeur accessible sur
son site internet à la date de la commande. Les prix sont
exprimés en euros hors taxe. La tva et autre taxes non
comprises seront facturées en sus, de même que les frais de
livraison qui ne seraient pas pris en charge par le Vendeur
dans les conditions prévus à l’article 3.4 ci-dessus.
4.2 Aucun escompte ne sera consenti au Client en cas de
paiement anticipé, sauf en cas d’accord dérogatoire exprès,
préalable et écrit du Vendeur.
ARTICLE 5: Paiement
5.1 Le prix est payé par le Client dans les délais et selon
modalité convenus lors de la passation de la commande. A
défaut d’accord spécifique, toute commande est payée au
comptant. A titre exceptionnel, le Vendeur pourra accorder
au Client des délais de paiement, qui ne pourrons pas
dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la
facture par le Vendeur. Le Client accepte de recevoir les
factures du Vendeur par courrier électronique, conformément
5.2 Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce,
des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le
jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture.
Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois.
Il est appelé que le Client ne peut jamais, au motif d’une
réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une
partie des sommes devenues exigibles, ni opérer une
compensation.
5.3 Dans l’hypothèse où le Vendeur devrait engager des
frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera
en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral.
La somme due par le Client au titre du remboursement des
frais de recouvrement ne pourra jamais être inférieure à 10
% du montant HT de la somme à recouvrer, à titre
d’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6: Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur
jusqu’au paiement intégral de leur prix, même en cas
d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est
réputée non écrite.
Jusqu’au complet paiement du prix, le Client s’interdit de
procéder à toute revente, transformation ou incorporation
des Produits vendus, ou de consentir une quelconque sûreté
sur lesdits Produits.
De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les
droits qu’il détient au titre de la présente clause de
réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses
créances, sur la totalité de ses Produits en possession du
Client, ces derniers étant conventionnellement présumés
être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou
les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures
impayées.
La présente réserve de propriété n’empêche pas que les
risques soient transférés au Client dès la délivrance des
Produits. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client est
constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
ARTICLE 7: Garantie des vices cachés
7.1 Absence de garantie contractuelle du Vendeur Le Vendeur
rappelle qu’il ne fournit personnellement aucune garantie
contractuelle attachée aux Produits vendus. Certains
Produits pourront toutefois bénéficier d’une garantie
contractuelle fournie par leur fabriquant, selon des
conditions et des modalités définies par ce fabriquant, et
qui n’engagent aucunement le Vendeur. Les conditions de la
garantie contractuelle éventuellement fournie par le
fabriquant des Produits seront communiquées à tout Client
qui en fera la demande au Vendeur.
7.2 Garantie des vices cachés Le Vendeur est tenu de la
garantie légale des vices cachés dans les conditions
prévues et suivants du code civil. Il est cependant rappelé
que les défauts et détérioration des Produits consécutifs à
des conditions anormales de stockage et/ou de conservation
par le Client ne pourront ouvrir droit à cette garantie. De
même, il est rappelé que la garantie des vices cachés sera
exclue dès lors que les Produits auront été utilisés dans
des conditions d’utilisation non prévues. Le Client étant
un professionnel de la même spécialité que le Vendeur, il
est réputé avoir reçu toutes les informations techniques
relatives aux Produits avant de passer commande. Le fait
pour le Client d’invoquer l’existence d’un vice caché ne le
dispensera pas de son obligation de payer au Vendeur les
Produits concernés. La garantie due par le Vendeur se
limite au remplacement ou à la réparation des Produits ou
des pièces affectées d’un vice caché.
ARTICLE 8: Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause,
est limitée au montant hors taxe payé par le Client au
titre de la commande concernée. Le Vendeur ne sera jamais
tenu d’indemniser le client pour les dommages indirects ou
pour les dommages immatériels.
ARTICLE 9: Force majeure et cas fortuit
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,
les événements indépendants de la volonté du Vendeur, que
le Vendeur ne pouvait raisonnablement pas prévoir, éviter
ou surmonter, et dont la survenance rend totalement
impossible l’exécution des obligations du Vendeur. Sont
notamment assimilés à des cas de force majeur déchargeant
le Vendeur de ses obligations : les grèves, l’incendie,
l’inondation, et plus généralement tout événement
entraînant une rupture d’approvisionnement des Produits
pour des raisons non imputables au Vendeur. Dans de telles
circonstances, le Vendeur préviendra le Client par écrit,
dans les 48 heures suivants la date à laquelle il aura eu
connaissance de l’événement constitutif d’un cas de force
majeure ou d’un cas fortuit. Le contrat entre le Vendeur et
le Client sera alors suspendu de plein droit sans
indemnité. Si l’événement venait à durer plus de trente
(30) jours à compter de la date de sa survenance, le
contrat de vente pourra être résilié à l’initiative du
Vendeur ou du Client, sans qu’aucune des parties puisse
prétendre à l’octroi de dommages et intérêt. Cette
résiliation prendra effet à la date de première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de
réception dénonçant le contrat en application de la
présente clause.
ARTICLE 10: Données personnelles
10.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le Client est informé que les
informations qui lui sont demandées par le Vendeur dans le
cadre de l’utilisation de son site internet sont
obligatoires afin de permettre au Vendeur de traiter et
d’exécuter les commandes passées sur le site.
10.2 Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de
rectification et de suppression sur les données
personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les
conditions prévues par la loi en adressant un email à
l’adresse du Vendeur, en précisant, son nom, prénom,
adresse email et son identifiant de compte.
10.3 Sur autorisation expresse du Client, le Vendeur pourra
lui adresser des informations commerciales concernant la
société, ses produits et ses services. Aucune information
concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf
aux prestataires du Vendeur aux seules fins d’exécution des
commandes et dans la limite des informations strictement
nécessaires à celle-ci.
10.4 Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur
le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à
compter de la suppression de l’espace personnel, durée
raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et
à une utilisation normale des données.
ARTICLE 11: Clause d’attribution de
juridiction et loi applicable
11.1 Toute question, contestation, ou litige relative aux
présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux
ventes régies par les présentes conditions générales, sera
régie par la loi Canadienne, même dans l’hypothèse où le
Client serait domicilié en dehors du territoire Canadienne,
et quel que soit le lieu de livraison des Produits, à
l’exclusion de tout autre droit, et en particulier à
l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne sur
la vente internationale de marchandises.
11.2 Tout différend relatif à l’application des présentes
conditions générales de vente, à leur interprétation ou à
leur exécution, de même que tout différend relatif aux
ventes régies par les présentes conditions générales ou au
paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du
Tribunal de Québec, même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est
générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande
principale d’une demande incidente, d’une action au fond ou
d’un référé.